QUESTION LEGALITE

la copie privée d'une source legalement acquise est legale pour une utilisation privé(pour le moment, cela risque de changer avec les DRM, cad que l'auteur pourra definir lui-meme le nombre de copies autorisé de 0 a...) :

L'article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit que lorsqu'une œuvre à été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions "strictement réservées à l'usage du copiste [c'est-à-dire, en principe, celui qui effectue la reproduction] et non destinées à une utilisation collective". Cette disposition est reprise par l'article 211-3 du même code pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. En vertu de cette exception, il est possible à tout un chacun par exemple de copier un film sur une cassette vidéo, un CD audio sur son disque dur, permettant à l'acquéreur légitime de jouir de l'œuvre comme il l'entend dans un cadre strictement personnel ou familial.

www.journaldunet.com/juridique/juridique030107.shtml

donc le DRM ca peut le faire si tu tombe sur un artiste sympas?

:shock: les salops! ben je graverai mes vinyls quand meme! et fuck la legislation!

Tu vas à la soirée avec ton vynil copié et le CD original...

et ca marcherai ca aton avis???

:shock: les salops! ben je graverai mes vinyls quand meme! et fuck la legislation!

Tu vas à la soirée avec ton vynil copié et le CD original...

et ca marcherai ca aton avis???

be oui...mais aussi si l'organisateur declare sa soirée a la SDRM.. lol

donc pas de probleme! s'il declare pas la soirée tous les skeuds passés sont hors la loie.......je crois.

be oui...mais aussi si l'organisateur declare sa soirée a la SDRM.. lol

c'est pas la feuille que l'on doit remplir avec les morceaux passés ???

Sacem :
:arrow: Déclaration 1 mois a l'avance minimum, budget prévisionnel ect.., il faut renvoyer dans les 10 jours le décompte des recettes /dépenses et la playlist --> lister et donc jouer que des labels non inscrit à la sacem ou des live Act non inscrit comme ça vous ne leur devait rien (Important : précisez bien lors de votre réponse que les labels/live de la liste ne sont pas inscrit chez eux, sinon d’office il vous colle un forfait)

be oui...mais aussi si l'organisateur declare sa soirée a la SDRM.. lol

c'est pas la feuille que l'on doit remplir avec les morceaux passés ???

ah bon???? y'a une feuille??